Jean Pierre RIQUET

Modification des taux de TVA en Europe

Le taux normal de TVA française devrait être augmenté de 1,6 point et passer de 19,6 à 21,2%.

Le Président Nicolas Sarkozy devrait annoncer différentes mesures sur la TVA et la CGS ce dimanche 29 janvier 2012. François Hollande dénonce «un mauvais principe et un mauvais instrument».

Ces hausses doivent permettre de transférer sur ces deux impôts une partie du financement de la protection sociale, qui jusqu'ici repose uniquement sur les cotisations salariales et patronales. Un point de TVA en plus rapporte à l'Etat 7 milliards d'euros supplémentaires.

Différents Etats membres ont également choisi cette méthode pour combler partiellement leur déficit budgétaire et répondre aux critères de la règle d’or édictée à juste titre par Bruxelles.

Voici la situation consolidée des taux de TVA dans les différents Etats membres de l’Union européenne au 01 janvier 2012.

Didier Reynders, ministre des Finances précise que les activités de formation professionnelle rendues à un assujetti sont localisées dans l'État membre où le preneur a établi le siège de son activité économique. S’il n'est pas établi dans l'État membre où est localisée l'opération, le prestataire ne doit pas s'y faire identifier puisque son cocontractant est le redevable de la TVA.

Par exemple, une ASBL belge organisant en France une activité de formation pour le compte d'un client français n'a aucune obligation d'identification à la TVA en France. Dans la mesure où l'opération est soumise à la TVA en France, l'ASBL est tenue de se faire identifier à la TVA en Belgique pour pouvoir déposer un relevé intracommunautaire.

À l'inverse, une prestation fournie par une entreprise française, britannique ou d'un pays tiers, est exonérée au lieu où cette ASBL a établi le siège de son activité économique. A supposé que le prestatire soit sous le régime de la petite entreprises (franchise), ce régime de la franchise pour les petites entreprises est exclu pour les prestations effectuées par un prestataire non établi en Belgique.

Une identification à la TVA est obligatoire pour un assujetti exempté ou franchisé dès qu'il reçoit un service localisé en Belgique pour lequel il est redevable. La TVA due doit être reprise dans une déclaration spéciale.
Si, par contre, le service est exempté, il appartient à l'assujetti exempté d'apporter la preuve de sa qualité d'assujetti via d'autres moyens.

La déclaration spéciale ne peut pas, effectivement, être déposée par la voie électronique. Les applications sont en cours d'adaptation et seront disponibles au cours du deuxième semestre 2012.

Commentaires administratifs des nouvelles modalités d'application du taux réduit aux offres composites comprenant des services de télévision (triple play)

La loi de finances pour 2011 a aménagé les modalités d'application du taux réduit de TVA aux offres composites comportant l'accès à un réseau de communications électroniques et à des services de télévision (offres couramment appelées triple play).
L'Administration commente ces dispositions, qui s'appliquent aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2011 (ou débitées à compter de cette date en cas d'option pour l'exigibilité de la TVA d'après les débits).
Le texte intégral de l'instruction peut être consulté à partir de la page d'accueil du site

On se souvient que l'article 20 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a créé une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif (L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 20 : JO 31 déc. 2009 ; JCP N 2010, n° 7, 1097).

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Projet d’avis 2011/X - Traitement comptable de « fonds de recherche » dans les comptes annuels de grandes et très grandes associations et fondations

Les associations et les fondations se voient régulièrement octroyer des « fonds de recherche » en vue de mener certaines activités de recherche.

Le mode de comptabilisation de ces fonds de recherche est déterminé en fonction des modalités de leur octroi .

• Fonds de recherche sans droit d’utilisation exclusif

La première hypothèse est celle où l’instance qui octroie les fonds , les met à disposition pour mener une recherche dont les résultats peuvent être diffusés librement.

• Obligation de moyens

L’ obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur ne s’engage pas à atteindre un résultat déterminé, mais à déployer ses meilleurs efforts, sans pour autant garantir un résultat donné. C’est généralement le cas des fonds de recherche sans droit d’utilisation exclusif.

Il ne sera question de défaut d’exécution que dans la seule hypothèse où il s’avère que l’association ou la fondation n’a pas accompli toutes les diligences requises pour mener la recherche visée.

L’association ou la fondation peut immédiatement porter les montants reçus au compte de résultats sous la rubrique Subsides d’exploitation, tout en précisant dans l’annexe les conditions mises à la conservation de ce subside.

Si les fonds de recherche sont versés en un seul paiement, alors que la recherche y afférente sera étalée sur plusieurs années, une fraction des subsides devra être imputée aux exercices comptables auxquels ils se rapportent en utilisant le compte 493 Produits à reporter du passif.

Exemple

Le 1er avril de l’année x, une association reçoit 300.000 euros pour mener une recherche. Les résultats de la recherche seront diffusés par la publication d’articles dans des revues scientifiques. Au terme de l’année x, les frais exposés dans le cadre de la recherche et prélevés sur les fonds reçus auparavant, se montent à 225.000 euros. Au 1er juin de l’année x+1, la recherche est clôturée et les résultats sont publiés.

• Ecriture à enregistrer au 01/04/x:

550 Etablissements de crédit: comptes courants                             300.000

                à             737 Subsides d’exploitation                                                                      300.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x:

737 Subsides d’exploitation                                                      75.000

                à             493 Produits à reporter                                                                                                 75.000

• Ecriture à enregistrer au 01/01/x+1:

493 Produits à reporter                                                                              75.000

à             737 Subsides d’exploitation                                                                          75.000

• Obligation de résultat

L’obligation de résultat est celle en vertu de laquelle une partie s’engage à atteindre un résultat déterminé. Si l‘obtention de fonds de recherche par une association ou une fondation est assortie de la condition de mener une recherche dans un délai déterminé, et que celle-ci reste en défaut de la clôturer (en temps voulu), elle devra, dans la plupart des cas, restituer ces fonds de recherche. En l’occurrence, les moyens octroyés doivent, de l’avis de la Commission, être enregistrés parmi les Acomptes reçus sur commandes. Au moment de la « réception » des résultats de la recherche, les acomptes reçus seront extournés et pris en résultats.

Exemple

Le 1er juillet de l’année x, une association reçoit au titre de fonds de recherche, 80.000 euros pour mener une recherche relative aux effets bénéfiques du millepertuis sur la santé. Dans le cadre de cette recherche, l’association doit réaliser, dans le laps de temps d’un an, un nombre d’essais bien déterminés. Si l’association reste en défaut d’effectuer ces essais, elle devra restituer les fonds reçus. Au 1er février de l’année x+1, la recherche est clôturée et les résultats sont diffusés librement par l’association.

• Ecriture à enregistrer au 01/07/x:

550 Etablissements de crédit: comptes courants                                             80.000

        à             46 Acomptes reçus sur commandes                                                      80.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x (supposons que l’association a déjà exposé des frais pour 55.000 euros dans le cadre de la recherche):

370 Commandes en cours d’exécution: valeur d’acquisition      55.000  

        à             7170 Variation des commandes en cours d’exécution:                 55.000
                                         valeur d’acquisition

• Ecriture à enregistrer au 01/02/x+1

46 Acomptes reçus sur commandes                                                     80.000

à             700 Ventes et prestations de services                                                  80.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x+1

7170 Variation des commandes en cours d’exécution:                 55.000
          valeur d’acquisition

                à             370 Commandes en cours d’exécution:                                                              55.000
                       valeur d’acquisition

• Fonds de recherche avec droit d’utilisation exclusif

La deuxième hypothèse est celle où l’instance qui octroie les fonds, les met à la disposition de l’association ou la fondation afin que celle-ci puisse mener une recherche spécifique pour l’instance qui octroi les fonds. Le commanditaire obtient un droit exclusif sur les résultats de cette recherche. Il s’agit en en quelque sorte d’une « commande en cours d’exécution » . De l’avis de la Commission, les moyens octroyés doivent être comptabilisés parmi les Acomptes reçus sur commandes. Au moment de la « réception » des résultats de la recherche, les acomptes reçus seront extournés et pris en résultats.

• Obligation de moyens

Une association ou une fondation se voit octroyer par un tiers des fonds pour mener une recherche dont les résultats seront la propriété exclusive de ce tiers. L’association ou la fondation s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour effectuer cette recherche.

Exemple

Le 1er février de l’année x, une entreprise pharmaceutique met à disposition d’une association déterminée 150.000 euros pour effectuer une recherche sur un médicament déterminé. Les résultats de la recherche deviennent la propriété exclusive de l’entreprise pharmaceutique. Le 3 mars de l’année x+2, l’association clôture la recherche et elle communique les résultats à son « sponsor ».

• Ecriture à enregistrer au 01/02/x:

550 Etablissements de crédit: comptes courants                             150.000

        à             46 Acomptes reçus sur commandes                      150.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x (supposons que l’association a déjà exposé des frais pour 70.000 euros dans le cadre de la recherche):

370 Commandes en cours d’exécution:                                                70.000
        valeur d’acquisition                              

        à             7170 Variation des commandes en cours d’exécution:                 70.000
          valeur d’acquisition

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x+1 (supposons qu’au cours de l’année x+1, l’association a déjà exposé des frais pour 60.000 euros dans le cadre de la recherche) :

370 Commandes en cours d’exécution:                                              60.000
                valeur d’acquisition

        à             7170 Variation des commandes en cours d’exécution:                 60.000
          valeur d’acquisition

• Ecriture au enregistrer le 03/03/x+2

46 Acomptes reçus sur commandes                                      150.000

à             700 Ventes et prestations de services                                                  150.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x+2

7170 Variation des commandes en cours d’exécution: 130.000
          valeur d’acquisition

                à             370 Commandes en cours d’exécution:                                                              130.000
                       valeur d’acquisition

• Obligation de résultat

L’association ou la fondation sera tenue de restituer les fonds en tout ou en partie au cas où la recherche s’avère ne pas (ou ne pas complètement) avoir été effectuée comme convenu.

Exemple

Le 1er juin de l’année x, une association se voit octroyer 150.000 euros par la ville de Gand pour réaliser une étude de mobilité dans la région gantoise. Pour ce faire, l’association doit principalement mener 2.000 enquêtes et en analyser les réponses. Les résultats de cette étude doivent être communiqués à la ville de Gand pour le 1er juin de l’année x+1 au plus tard. Si l’étude n’est pas clôturée en temps voulu, l’association sera tenue de restituer la somme de 150.000 euros.

• Ecriture à enregistrer au 01/02/x:

550 Etablissements de crédit: comptes courants                             150.000

        à             46 Acomptes reçus sur commandes                                                      150.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x (supposons que l’association a déjà exposé des frais pour 70.000 euros dans le cadre de la recherche) :

370 Commandes en cours d’exécution:                                                70.000
                valeur d’acquisition

        à             7170 Variation des commandes en cours d’exécution :                                   70.000
          valeur d’acquisition

• Au 1er juin de l’année x+1, il s’avère que l’étude de mobilité n’a pas été effectuée correctement par l’association (par exemple, elle n’a réalisé que 1.000 enquêtes). L’association sera dès lors tenue de restituer les fonds reçus à la ville de Gand :

46 Acomptes reçus sur commandes                                      150.000

        à             550 Etablissements de crédit: comptes courants                                             150.000

• Ecriture à enregistrer au 31/12/x+1

7170 Variation des commandes en cours d’exécution:                 60.000
          valeur d’acquisition                            
              
        à             370 Commandes en cours d’exécution: valeur d’acquisition                      60.000

Les petites associations et fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée peuvent également tenir une comptabilité à partie double.

Souvent lors de nos formations, la question a été posée de savoir si une petite association ou fondation, qui se soumet volontairement aux obligations comptables imposées aux grandes associations et fondations, est tenue de déposer ses comptes annuels conformément au modèle proposé par la Banque nationale (BNB).

Notre réponse étatit positive, sauf en ce qui concerne l'obligation de déposer ces comptes annueles abrégs à la BNB.

La Commission des Normes Comptables vient de décider que le choix d'une petite associationd’établir ses comptes annuels conformément aux schémas, abrégés ou complets n’entraîne pas l’obligation de déposer les comptes annuels auprès de la BNB. Les comptes annuels ne doivent être déposés qu'au greffe du tribunal de commerce.

Attention le Tribunal de commerce de Bruxelles va déménager au Boulevard de Waterlloo en juin 2011. Le greffe de commerce reste à Forest.

L’Académie fiscale a été créée dans un but précis :

Permettre aux professionnels comptables et fiscaux de se rencontrer lors de formations pratiques, agréables, avec des cas vécus, des exercices applicables dans les dossiers et des solutions pragmatiques issues de l’expérience partagée de chacun.

L’Académie fiscale a aussi d’autres objectifs tels que :

• La défense des intérêts de ses membres auprès des Instituts professionnels IEC et IPCF;

• La représentation de la profession comptable et fiscale auprès des instances nationales (ANCB) et politiques.

L’association est composée de membres permanents, de membres effectifs et de membres adhérents.

La Présidence est assurée par Jean Pierre RIQUET, Conseil fiscal IEC et Comptable fiscaliste honoraire IPCF.

Le secrétariat est tenu de main de maître par Michelle LEBEAU, Membre de la Chambre exécutive de l’IPCF.

Rejoingnez -nous  en expédiant un mail à president@academie-fiscale.be

http://asbl.skynetblogs.be/

http://tva.skynetblogs.be/